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Conditions générales de vente Cadeaux d'entreprises 2007 I. Généralités II. Devis Les devis donnés par téléphone sont des devis estimatifs et ne peuvent être considérés comme contractuels. Les devis susmentionnés pourront être confirmés le cas échéant par notre service commercial par fax ou par e-mail. III. Commandes Toute commande doit faire l'objet d'un ordre écrit (soit notre devis ou proforma retourné par fax cacheté, daté et signé avec la mention : Lu et approuvé - Bon pour Commande – soit un bon de commande reprenant les termes et conditions de notre devis sur papier entête). Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, toute commande passée par le Client et acceptée par ETGS, est considérée comme ferme et définitive, et ne peut être rétractée. L'acceptation de la commande du Client par ETGS est subordonnée à l'accord par ce dernier de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. En passant commande auprès d’ETGS, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes conditions générales, et renonce à se prévaloir des siennes et de toute autre disposition de nature à en altérer la portée. Pour des raisons techniques, nous nous réservons le droit de livrer et de facturer plus ou moins 5 % des quantités commandées. IV. Formation de contrat Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, le présent catalogue, et la base de données accessible via le site internet de ETGS, permettent au client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du (des) produit(s) qu'il désire commander. Les produits proposés par ETGS sont décrits avec la plus grande exactitude possible, compte tenu des informations fournies à ETGS par le fabricant, l'importateur ou le grossiste, qui se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques des dits produits. Les photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement ETGS. La représentation graphique d'un produit commandé par le client ne saurait engager la responsabilité de ETGS, ni affecter la validité de la vente. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. A partir du moment où l'acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les produits, les prix et les quantités proposés à la vente et commandés. Le contrat de vente ainsi formé est constitué, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants : • les présentes conditions générales de vente ; • le bon de commande électronique mis à la disposition du Client par ETGS et validé par le Client, s'il existe ; • le devis transmis par ETGS, contre-signé par le Client et renvoyé à ETGS par fax ou par courrier, s'il existe ; • le bon de commande papier ou électronique transmis par le Client selon les modalités de son choix, s'il existe. V. Echantillons Afin de compléter son information, le client a la possibilité de commander auprès de ETGS un échantillon du produit qu'il désire acheter. Selon le cas, l'échantillon peut être offert gracieusement par ETGS, prêté, ou vendu. Toute demande d'échantillon doit se faire par demande écrite (courrier, télécopie ou e-mail) . Les échantillons sont facturés au prix de gros avec une majoration pour frais de dossier variable selon le produit. Cette majoration sera explicitement mentionnée par écrit. L'échantillon ne sera pas personnalisé sauf accord passé au préalable, en conséquence le prix sera majoré. Dans le cas où l'échantillon serait prêté par ETGS au Client, ce dernier devra le restituer dans le délai fixé, faute de quoi il accepte par avance que l'échantillon lui soit facturé au prix convenu au moment du prêt. VI. Prix Nos prix s'entendent hors taxes (T.V.A. 19,6 %). Ils sont donnés à titre indicatif, ils peuvent être révisés en cas de fluctuation monétaire, variation du cours des matières ou de la fiscalité en vigueur le jour de la livraison. Nos prix de base peuvent être remisés. De légères différences dans les coloris, les tailles, ou augmentation des délais pour la fabrication sont tolérées par les usages et ne peuvent en aucun cas donner droit à réclamation. Nos prix s'entendent livraison France métropolitaine sauf mention contraire. VII. Modification Les prix des produits proposés par ETGS et les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être modifiées sans avis préalable en cas d'évolution de l'environnement juridique, économique ou industriel, au jour de la livraison, notamment en cas de changement de législation, fluctuation monétaire, variation du cours des matières premières, des coûts de main d'œuvre ou des tarifs de transport. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande chez ETGS. ETGS s'efforce de ne fournir que des produits de qualité constante et, par conséquent, se réserve le droit de supprimer un article ou d'en suspendre la livraison si son département qualité juge que les garanties apportées par le fabricant ou l'importateur ne sont pas suffisantes. Ces modifications, suspensions ou suppressions étant effectuées dans le but de mieux servir les Clients, elles ne pourront donner lieu à aucun dédommagement, sous quelque forme que ce soit. VII. Marquage La personnalisation de nos produits peut se faire suivant différents procédés : sérigraphie, tampographie, transfert, dorure à chaud, gravure laser ou broderie. Partant de bases différentes, nous ne pouvons obtenir la teinte et la brillance identiques aux références Pantone "C". Compte tenu de la réglementation européenne sur les métaux lourds et solvants, les pigmentations des couleurs évoluent, ce qui peut entraîner quelques différences de teintes en fonction des procédés d'impression (notamment sur fonds de couleur). Les réclamations pour vice de fabrication ne sont pas recevables. VIII. Conditions de règlement Sauf stipulation contraire dans le devis transmis par ETGS, les produits sont payables comptant, à la commande, par chèque ou virement. Toute somme payée par l'acheteur préalablement à la livraison constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par l'acheteur. Pour les clients ayant un compte ouvert, le solde du règlement s'effectuera à réception de facture. Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate des sommes restantes dûes. Tout retard ou report d'échéance fera l'objet d'une facturation après décompte des intérêts de retard et après paiement effectif. Le taux d'intérêts sera de 18 % (loi 92-1442 du 31.12.92 relative aux délais de paiement entre les entreprises). ETGS se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison, quels que soit la nature et le niveau d'exécution, en cas de non paiement à l'échéance de toute somme due par l'acheteur ou en cas de dépassement de l'encours qui lui a été accordé . IX. Délais de livraison Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement. Les délais de livraison indiqués par ETGS impliquent que le client ait fourni, préalablement à sa commande, l'ensemble des éléments nécessaires au marquage des objets. Ces éléments doivent être exploitables sans modification. Dans le cas contraire, ETGS se réserve le droit de modifier la date de livraison en conséquence. Les retards de livraison ne peuvent justifier l'annulation de la commande, le refus de la marchandise, ni le paiement de dommages et intérêts. La marchandise est livrée à l'adresse indiquée lors de la commande, conformément au mode livraison choisi par le Client ou, à défaut, par ETGS. Pour tout envoi en mode standard ou express, le choix du transporteur est à l'initiative exclusive de ETGS. En cas d'avarie, de perte ou de retard dans l'acheminement des marchandises, il appartient au destinataire d'exercer le recours contre le transporteur et de prendre les réserves d'usage pour conserver ce recours. Le contrat de vente sera remis en cause en cas d'incapacité totale ou partielle de ETGS à assurer la livraison dans les conditions prévues, du fait de la survenance d'un cas de force majeure, d'une insuffisance de stock, d'un retard dans la livraison de ses matières premières ou de la livraison défectueuse de l'un de ses fournisseurs. Dans cette hypothèse, l'acheteur ne pourra exiger de ETGS ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. X. Expéditions / Livraisons Les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d'avarie, de perte ou de retard, il appartient au destinataire de faire les réserves d'usage auprès du transporteur pour conserver ses droits dans les délais légaux. XI. Tolérance de quantité Du fait des tolérances inhérentes aux procédés d'approvisionnement, de fabrication et de marquage utilisés par ETGS et ses sous-traitants, la quantité livrée peut varier de ±5% par rapport à la quantité commandée par le Client. Ce dernier s'engage à accepter la livraison, en totalité, si la quantité livrée reste dans la limite de ±5%. Dans tous les cas, ETGS facturera au Client la quantité effectivement présentée à la livraison. XII. Tolérance de qualité Malgré le soin apporté par ETGS à la sélection de ses fabricants et importateurs, de légères différences de couleur et de tailles peuvent exister sur les produits. De même, la variété des supports et des techniques de marquage, ainsi que l'évolution constante des encres utilisées (notamment du fait des nouvelles normes environnementales) ne permettent pas d'obtenir à chaque fois une teinte et une brillance conformes aux références Pantone fournies par le Client. Ces légères différences sont tolérées par les usages de notre profession et ne sont pas susceptibles de remettre en cause la validité du contrat de vente. XI. Réserve de propriété En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 (J.O. du 12/13.05.1980), le transfert de propriété des marchandises livrées et facturées est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix (applicable au droit de revendication, même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire). La propriété juridique de nos articles ne sera donc transférée à l'acquéreur qu'à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix. Si la marchandise est vendue entre-temps, il appartient au client de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectués, ils doivent nous être transmis dès réception. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. XII. Réclamations Réclamations À la réception des produits, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à sa commande. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité (mauvais coloris, broderie non cousue à l'emplacement prévu…), l'acheteur doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations par lettre recommandée adressée au siège de ETGS, dans les 7 jours suivant la livraison, le bordereau du transporteur faisant foi, en précisant de manière exhaustive les motifs de la réclamation. RetoursEn cas de non conformité des produits livrés, le client devra prendre contact avec ETGS afin de connaître les dispositions à prendre pour la destruction ou le retour éventuel de la marchandise reconnue défectueuse. Aucun retour ne sera accepté s'il n'a pas été préalablement autorisé par ETGS et s'il n'est pas accompagné du bon de retour fourni par ETGS et qui matérialise cette autorisation. En cas de non conformité des produits livrés, ETGS s'engage à tout entreprendre pour corriger cette non conformité ou, à défaut, ne sera tenue que d'établir un avoir. Le Client ne pourra prétendre à aucune autre compensation ou indemnité. En cas de retour, la marchandise devra être expédiée dans un parfait état de revente ou, à défaut, dans le strict état dans laquelle elle a été reçue par le Client, et dans son emballage d'origine dûment scellé. Dans le cas contraire, tous les frais de remises en état des produits seraient à la charge du Client. Annulation de commandeComme indiqué précédemment, les commandes passées par le Client sont fermes et ne peuvent être rétractées. Par conséquent, toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l'autorisation de ETGS et doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée. Tous les frais engagés par ETGS ou ses sous-traitants au jour de réception de la demande d'annulation seront facturés, déduction faite des acomptes déjà versés ; ceux-ci ne pouvant par ailleurs faire l'objet d'aucun remboursement. Quelle que soit la date de livraison confirmée, l'annulation d'une commande déjà entrée en processus de production est impossible. Toute réclamation devra nous parvenir sous 48 heures après réception de la marchandise par lettre recommandée. XIII. Protection des droits et marques Dès lors que vous soumettez un design (logo, photo, dessin...) à ETGS, ou lorsque vous demandez à ETGS d'utiliser ou de modifier un tel design, vous certifiez sur l'honneur que vous êtes l'unique et légal propriétaire, ou le détenteur d'une licence, pour chaque droit (y compris les droits d'auteur), marque, modèle déposé, logo, déclaration, portrait, graphique, dessin, photographie, image ou illustration, de toute personne ou de toute propriété intellectuelle faisant partie ou incluse dans le design. Vous certifiez également qu'aucune partie du design : • ne viole ou n'empiète sur le droit commun ou les droits statuaires de toute personne ou entité, comprenant mais ne se limitant pas aux droits relatifs, à la propriété intellectuelle, marques, droits des contrats, droits moraux ou droits des actes publiques, • n'est l'objet d'un quelconque avis d'une telle infraction que vous ayez reçu, • n'est l'objet d'une quelconque restriction ou droit de tout genre et de toute nature, susceptible d'empêcher ETGS de reproduire légalement les images ou les textes proposés. Vous acceptez de défendre, à vos frais, toute plainte, procès, ou poursuite engagés contre ETGS qui seraient en relation ou fondés sur une plainte selon laquelle tout ou partie du design empiète ou fait l'objet d'une utilisation erronée de quelque droit, marque ou autre droit de tiers, à condition que ETGS vous prévienne par écrit de ladite plainte, coopère et vous assiste dans votre défense. Vous devrez payer tous les dommages et coûts encourus par ETGS à la suite du procès ou de la procédure. Vous acceptez d'indemniser et d'innocenter ETGS de toute perte ou dommage - comprenant mais ne se limitant pas aux frais d'avocats - associés à une telle plainte, procès ou procédure. Tous les produits figurant sur le site de ETGS et sur lesquels apparaissent des logos commerciaux ou des marques déposées ne sont donnés qu'à titre d'exemple. Acheter des articles auprès de ETGS, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, ne vous autorise pas à reproduire les logos. De même, cela ne vous permet pas d'emprunter ou de devenir propriétaire de quelque logo ou de quelque marque que ce soit. ETGS vous demande, non seulement de respecter nos propres droits de propriété intellectuelle, mais de respecter également les droits de propriété intellectuelle d'autrui. ETGS se réserve le droit de refuser des commandes provenant de clients qui ont enfreint ou violé les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou qui, sur demande expresse de ETGS, n'ont pas été en mesure d'apporter la preuve qu'ils détenaient les droits nécessaires sur les éléments destinés au marquage des objets. XIV. Utilisation du contenu du site par les clients et par ETGS Les contenus intégraux - y compris la composition et l'assemblage - du site e-tgs.com incluant mais ne se limitant pas aux textes, graphiques, logos, icônes, boutons, images, clips audio et logiciels, sont des éléments dont les droits sont détenus par e-tgs.com ou utilisés avec l'autorisation du propriétaire des droits, de la marque ou du service. Les contenus sont ainsi protégés par les lois françaises, européennes et internationales. ETGS vous autorise à copier les éléments de contenu figurant sur le site e-tgs.com, uniquement à des fins non-commerciales, au sein de votre organisation, et dans le cadre exclusif de l'achat des produits auprès de ETGS. Vous pouvez imprimer une seule copie des éléments de contenu figurant sur ce site pour votre usage personnel, aux seules fins d'apprendre, évaluer ou acquérir les services ou les produits de ETGS. Sans l'autorisation expresse de ETGS, vous ne pouvez en aucun cas imprimer, copier, poster, reproduire, publier, distribuer, transmettre, télécharger, enregistrer, stocker, dévoiler, altérer ou modifier les éléments de contenu du site de ETGS, comprenant mais ne se limitant pas à l'électronique, la mécanique, la photocopie ou l'enregistrement. Vous n'avez pas le droit d'utiliser les icônes de ETGS pour créer des liens hypertextes, que ce soit entre 2 autres sites Internet ou entre un site Internet et le présent site, ou d'utiliser pour quelque raison que ce soit le nom de ETGS, les marques déposées ou les dessins brevetés présents sur le site de ETGS. Toute autorisation octroyée s'annule automatiquement si vous violez l'un des termes ou l'une des conditions précités. Vous devez immédiatement détruire tous les éléments de contenu du présent site enregistrés et/ou imprimés. Toute utilisation non autorisée de n'importe quel élément de contenu du présent site peut violer la législation relative aux droits d'auteur, droits des marques, droits de confidentialité, ou la législation relative à la publicité et à la communication. ETGS vous demande de respecter ses propres droits de propriété intellectuelle, mais également de respecter les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Notamment, en passant commande auprès de ETGS, vous certifiez que vous avez le droit d'utiliser tous les logos, textes et/ou graphiques que vous nous avez soumis afin de personnaliser les articles choisis. En passant commande, vous acceptez auusi que votre nom et votre logo soient utilisés sur notre page Références Clients. ETGS se réserve le droit, dans certaines circonstances et à notre entière discrétion, de refuser ou d'accepter des commandes provenant de clients qui ont enfreint ou violé les droits de propriété intellectuelle d'un tiers. XV. Compétence En cas de litige, le tribunal de Strasbourg est seul compétent. |
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